CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 27 novembre 2024
1 Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de visites guidées réalisées par l’entreprise individuelle Frédéric Christophe PELLAN, située 35 rue du Champé – 57000 Metz et immatriculée sous le numéro SIREN : 795 068 097 (ci-après, le « Guide Accompagnateur Touristique ») à des clients professionnels (ci-après, le « Client Professionnel ») et des clients particuliers (ci-après, le « Client Personnel ») (ci-après, ensemble, le « Client »). Le Guide Accompagnateur Touristique exploite son activité sous la marque CROSSING THE CITY, enregistrée sous le numéro 24 5095575.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve en retournant l’Offre (telle que définie ci-après), dûment signée, au Guide Accompagnateur Touristique. Toute dérogation aux CGV devra figurer obligatoirement dans l’Offre, ou faire l’objet d’un écrit signé par des représentants habilités du Guide Accompagnateur Touristique et du Client.
L’acceptation par le Client des CGV emporte renonciation de ce dernier à se prévaloir des stipulations de ses conditions générales d’achat ou de toute autre stipulation contenue dans ses documents commerciaux, de quelque nature que ce soit, qui contrediraient les CGV.
2 Objet
Les CGV ont pour but de définir les modalités de vente de visites guidées, à pied ou non, physiques ou virtuelles, qui se matérialisent par la réservation d’un créneau avec le Guide Accompagnateur Touristique afin que ce dernier se déplace sur le lieu de la visite (ci-après, les « Visites »). Il est précisé que les Visites peuvent impliquer la réservation de moyens de transport nécessaire à la réalisation des Visites (vélos, bateaux, etc.), d’activités et/ou de restaurants par le Guide Accompagnateur Touristique, si cela est précisé dans l’Offre. A ce titre, le Guide Accompagnateur Touristique ne fournit aucun service de voyage et ne propose aucun forfait touristique au sens de l’article L.211-2 du Code du tourisme.
Les CGV n’ont pas pour but de décrire les Visites au contraire de l’Offre.
Il est précisé que les Visites ne sont jamais réalisées dans les musées de France et les monuments historiques, au sens de l’article L.221-1 du Code du tourisme, ce que le Client reconnaît. A ce titre, si, pendant la Visite, le Client exige du Guide Accompagnateur Touristique qu’il l’accompagne dans les musées de France et/ou monuments historiques, le Guide Accompagnateur Touristique se réserve le droit de s’y refuser, sans engager sa responsabilité. Ainsi, aucun remboursement ne pourra être demandé.
3 Commande
3.1 Modalités de passation de la Commande
Chaque Client peut contacter directement le Guide Accompagnateur Touristique afin de commander une Visite et se renseigner au préalable sur le site géré par le Guide Accompagnateur Touristique, à l’adresse suivante : crossingthecity.fr. Néanmoins, le Client reconnaît que seule l’Offre fait foi entre les parties concernant les conditions tarifaires, en particulier lorsqu’il existe une contradiction entre les conditions tarifaires affichées sur ledit site et celles indiquées sur l’Offre. Cette contradiction est toujours justifiée par les besoins spécifiques du Client, auxquels le Guide Accompagnateur Touristique s’adapte.
En tout état de cause, toute demande de Visite faite par le Client fait l’objet d’une offre écrite émise par le Guide Accompagnateur Touristique, qui peut également prendre la forme d’un devis ou d’un bon de commande, sur support papier ou électronique (ci-après, l’« Offre »), à laquelle sont jointes les CGV. L’Offre précise notamment le nombre de participants, le lieu de la Visite ainsi que la date et l’heure de la Visite.
Sauf mention particulière, les conditions et prix proposés sur l’Offre sont valables pour une durée de trente (30) jours suivant l’envoi de l’Offre.
Toute commande faite par le Client peut donner lieu au versement, par le Client, d’un acompte tel que décrit dans l’Offre.
L’acceptation de l’Offre par le Client, retournée dûment signée par ce dernier sur support papier ou électronique et le paiement de l’acompte, le cas échéant, valent passation de commande qui matérialise la rencontre des volontés entre le Client et le Guide Accompagnateur Touristique concernant l’Offre et les CGV (ci-après, la « Commande »).
Toute condition particulière à une Commande existante ne s’appliquera pas automatiquement aux Commandes suivantes ; chaque Offre du Guide Accompagnateur Touristique acceptée par le Client sera traitée comme un contrat distinct.
Toute demande additionnelle faite par le Client donnera lieu à l’émission d’une nouvelle Offre et sera traitée comme une nouvelle Commande.
3.2 Déclarations et engagements
Les Visites sont réservées à toute personne physique au moins âgée de dix-huit (18) ans révolus ou bénéficiant de l’accord de son représentant légal.
Ainsi, le Client déclare que tous les participants sont :
– au moins âgés de dix-huit (18) ans révolus ;
– le cas échéant, disposent de l’accord de leur représentant légal.
La responsabilité du Guide Accompagnateur Touristique ne saurait être engagée en cas de préjudice subi par le Client ou par un tiers dans le cas où le Client aurait fait de fausses déclarations.
3.3 Modification de la Commande
Toute demande de modification de la Commande devra être présentée par écrit par le Client au Guide Accompagnateur Touristique, et ne produira effet qu’à condition d’être expressément acceptée par ce dernier.
Toute modification pourra faire l’objet d’une tarification supplémentaire.
Si une ou plusieurs modifications sont acceptée(s), le Guide Accompagnateur Touristique sera délié des délais convenus antérieurement pour l’exécution de la Commande.
3.4 Annulation de la Commande
3.4.1 Stipulations applicables aux Clients Professionnels
Les Commandes transmises au Guide Accompagnateur Touristique sont irrévocables pour le Client Professionnel. L’acompte versé par le Client Professionnel ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement. Le Client Professionnel étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Dans le cas où le Client Professionnel n’agit pas dans le champ de son activité principale et compte moins de six salariés, il sera soumis à l’article 3.4.2 des CGV.
3.4.2 Stipulations applicables aux Clients Particuliers
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation prévoyant une exception au droit de rétractation en cas :
« de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée »,
le Client reconnaît que le droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation n’est pas applicable à la Commande.
4 Prix et modalités de paiement
4.1 Prix
Les prix des Visites sont ceux indiqués dans l’Offre. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. L’Offre comprend également les frais de déplacement applicables.
Le Guide Accompagnateur Touristique s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les Commandes aux prix indiqués dans l’Offre.
4.2 Modalités de paiement
4.2.1 Stipulations applicables à tous les Clients
Les factures sont adressées au Client par courrier à l’adresse communiquée par ce dernier ou par email. Les conditions de paiement sont précisées dans l’Offre. Le règlement s’effectue par virement bancaire. Il est précisé que s’agissant des Clients Particuliers, le Guide Accompagnateur Touristique se réserve le droit d’envoyer un lien de paiement pour procéder au paiement de la Commande.
4.2.2 Stipulations applicables aux Clients Professionnels
En cas de retard de paiement, une pénalité contractuelle égale à trois fois le taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est appliquée. Cette pénalité court à compter de la date d’échéance de la facture et est exigible sur simple demande du Guide Accompagnateur Touristique.
5 Réalisation des Visites
Sous réserve de ce qui est indiqué dans l’Offre acceptée par le Client, le Guide Accompagnateur Touristique demeure libre de déterminer seul les moyens (personnel, organisation, méthodes, procédés, techniques, produits) nécessaires à la réalisation de la Visite, en fonction des besoins du Client.
Le Guide Accompagnateur Touristique reconnaît être tenu à une obligation générale de moyens dans les domaines couverts par la Commande, notamment d’information, de recommandation et de mise en garde. Le Guide Accompagnateur Touristique fait bénéficier le Client de l’ensemble de son savoir-faire et de ses méthodes dans la matière concernée par la Commande. Il s’engage à réaliser la Visite conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.
En cas d’empêchement du Guide Accompagnateur Touristique à la date prévue pour la réalisation de la Visite, le Client sera informé dans les meilleurs délais pour convenir d’une autre date. Si le Client et le Guide Accompagnateur Touristique n’arrivent pas à se mettre d’accord sur une autre date, le Guide Accompagnateur Touristique s’engage à rembourser le Client dans les meilleurs délais.
6 Obligations du Client
Le Client s’engage à mettre à la disposition du Guide Accompagnateur Touristique toutes les informations et tous les documents qui seront nécessaires à l’exécution de la Commande.
Il s’engage à se rendre sur le lieu de la Visite par ses propres moyens, en temps et en heure. Il s’engage également à suivre toutes les instructions données par le Guide Accompagnateur Touristique durant la Visite. A défaut, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
Les Clients sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des Visites. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Visites à leurs besoins et contraintes spécifiques préalablement à l’achat desdites Visites.
Le Client s’engage à coopérer activement à la réalisation de la Visite et reconnaît notamment que la bonne exécution de la Commande dépend de sa propre coopération et de l’écoute des conseils fournis par le Guide Accompagnateur Touristique. Aussi, en cas d’empêchement à la date prévue pour la réalisation de la Visite, le Client s’engage à prévenir le Guide Accompagnateur Touristique au moins 48h avant et le Guide Accompagnateur Touristique s’engage à lui proposer une nouvelle date. A défaut de respect de ce délai, le Guide Accompagnateur Touristique se réserve le droit de ne pas proposer une autre date au Client et de ne proposer aucun remboursement de la Commande.
7 Responsabilité
En cas de faute imputable au Guide Accompagnateur Touristique lors de l’exécution de la Commande, le Client qui rapporterait la preuve d’un préjudice direct et personnel, serait en droit d’obtenir du Guide Accompagnateur Touristique la réparation du préjudice concerné. La réparation de tous préjudices indirects est expressément exclue.
En tout état de cause, s’agissant des Clients Professionnels, la responsabilité du Guide Accompagnateur Touristique ne peut excéder les sommes encaissées par lui au titre de l’Offre.
La responsabilité du Guide Accompagnateur Touristique est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :
– Négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;
– Toute utilisation des Visites dans des conditions manifestement non conformes.
Le Client reconnaît que les préjudices résultant de la communication de données et/ou informations incomplètes, inexactes ou non conformes par le Client ne seront pas imputables au Guide Accompagnateur Touristique. La responsabilité du Guide Accompagnateur Touristique ne pourra en aucun cas être engagée sur le fondement d’informations qui se révèleraient erronées ou illicites.
Le Guide Accompagnateur Touristique ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution ou du retard dans la livraison ou l’exécution des Commandes du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les CGV.
8 Confidentialité et communication
Les informations, de quelque nature qu’elles soient, communiquées par une partie à l’autre partie dans le cadre de l’exécution de la Commande sont considérées comme confidentielles et ne doivent pas être divulguées à un tiers, sauf accord préalable écrit de la partie les ayant communiquées.
Par exception à ce qui précède, le Client autorise le Guide Accompagnateur Touristique à utiliser ses éléments d’identification, strictement dans le cadre de la promotion de son activité sur Internet et/ou sur ses réseaux sociaux.
9 Traitement de données personnelles
Conformément à l’article 24 du RGPD (Règlement sur la protection des données personnelles) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Guide Accompagnateur Touristique s’engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et les droits des personnes dont les données ont été recueillies (le droit d’information, le droit d’accès, le droit de rectification et le droit à l’effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité…).
Le Guide Accompagnateur Touristique pourra disposer des données personnelles à des fins de prospection commerciale par voie postale, par téléphone ou par voie électronique, sous réserve du consentement des personnes concernées, et conservées à ce titre pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact avec des personnes concernées par l’utilisation le traitement de leurs données à caractères personnelles. De même, elles pourront être utilisées à des fins d’optimisation, de personnalisation, et de ciblage des offres commerciales pour améliorer la relation commerciale, et conservées à ce titre pour une durée d’un an. L’ensemble de ces données pourra être conservé au-delà des durées précisées, dans le respect des délais de prescription légaux applicables. Toute personne concernée pourra donner des instructions relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.
Le Guide Accompagnateur Touristique ou son sous-traitant en charge de l’archivage devra présenter des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des données qui lui seront confiées. Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement. Elle peut faire une demande de portabilité pour les données qu’elle a fournies et qui sont nécessaires aux présentes ou au traitement desquelles elle a consenti. Elle peut à tout moment retirer son consentement lorsque celui-ci a été préalablement donné. Elle peut exercer ces droits en précisant son nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité, en s’adressant par courrier au responsable de traitement.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : fpellan49@gmail.com
10 Évolution des CGV
Le Guide Accompagnateur Touristique se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. Dans ce cas, il en notifiera le Client.
La version des CGV applicables au Client est la version en vigueur au jour de la Commande.
11 Assurances
Le Guide Accompagnateur Touristique certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages directs pouvant résulter de la Commande auprès de la société HISCOX (société étrangère immatriculée sous le numéro 833 546 989) dont l’établissement français est situé 12 quai des Queyries - CS 41177- 33072 Bordeaux.
12 Force majeure
Les obligations des parties seront suspendues de plein droit et sans formalité et leur responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout événement échappant au contrôle d’une partie et qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion à la date de la Commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : la guerre, l’émeute, une révolution, la grève, une épidémie mondiale, l’incendie ou l’explosion, les catastrophes naturelles et les conditions météorologiques exceptionnelles. Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement.
La partie touchée par ces circonstances le notifiera, immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre coursier de renommée internationale, à l’autre partie et elle mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre, dès que possible, l’exécution de ses obligations. Après soixante (60) jours d’interruption d’exécution, chaque partie peut résilier de plein droit l’Offre, sans indemnité́, par notification écrite envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre coursier de renommée internationale, avec effet à la date d’envoi de cette notification.
13 Sous-traitance
Le Client autorise le Guide Accompagnateur Touristique à sous-traiter tout ou partie des Visites.
14 Nullité partielle - Non-renonciation
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. Le fait pour le Guide Accompagnateur Touristique de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une telle stipulation.
15 Droit applicable et attribution de juridiction
15.1 Stipulations applicables à tous les Clients
Les CGV sont soumises au droit français.
15.2 Stipulations applicables aux Clients Professionnels
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGV sera porté devant le tribunal de commerce de Metz.
15.3 Stipulations applicables aux Clients Particuliers
En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Guide Accompagnateur Touristique adhère au service du médiateur du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C).
En cas de litige, le Client Particulier peut déposer sa réclamation sur son site : https://www.cm2c.net/ ou par voie postale en écrivant au 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris.
Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront. Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.